Indexation de loyer

Mon propriétaire souhaite augmenter mon loyer. En a-t-il le droit ?

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Pour être indexer le bail doit être enregistré !

Crise des prix de l’énergie – Mesures en matière de logement

Quels sont les contrats locatifs concernés ?

Date du contrat de bail	Contrat locatif écrit	Contrat locatif oral
Avant le 28 février 1991	Indexation si les deux parties l’avaient prévu
Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997	autorisée
Après le 31 mai 1997	autorisée sauf si le contrat l’exclut	non autorisée