Normes et réglementations

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, il importe que ce dernier corresponde aux normes de sécurité (installation électrique, de gaz,...) imposées par la législation. Nous vous
invitons donc à prendre connaissance des règlementations qu’il convient de respecter en la matière, au-delà des critères minimaux de salubrité :

• La règlementation en matière de prévention incendie (immeubles multi logements ou
  mixtes)
• Le permis de location (petits logements et logements collectifs)
• Les impositions urbanistiques et énergétiques : Code du développement territorial. La règlementation générale en matière d’urbanisme impose des permis d’urbanisme pour la démolition et la reconstruction. Cependant, il existe des dérogations spéciales. Vous obtiendrez plus d’information auprès de notre service de l’urbanisme.