Changement de nom de famille

Nouvelle procédure suite à la loi sur le changement de nom entrée en vigueur le 1 juillet 2024.

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut changer une seule fois de nom de famille pour autant qu’il s’agisse de prendre le nom du père ou celui de la mère ou encore une combinaison des deux dans l'ordre de son choix.
C’est à l’état civil, et non plus au Roi, qu’il appartient de traiter la procédure. En clair, l’intéressé doit adresser la demande en ce sens à l’officier de l’état civil :

de la commune où il est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ;

ou s’il réside à l’étranger, de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ;

ou, à défaut, de Bruxelles.

L’officier de l’état civil vérifie les antécédents judiciaires. En cas de doutes sérieux, il peut prendre l’avis du procureur du Roi. Dans le mois de la demande, l’officier de l’état civil établit un acte de changement de nom dans la BAEC. Si l’avis du procureur du Roi a été demandé, ce délai est prolongé de deux mois.

La possibilité de changer de nom de famille pour un tout autre nom que celui du père, de la mère ou d'une combinaison des deux noms existe toujours, pour motifs graves, dans ce cas, c'est au tribunal qu'il faut s'adresser.

Une taxe de 200 € est due pour toute demande de changement de nom de famille.
Si le changement de nom entraine un changement de nom pour un ou plusieurs descendant(s) du demandeur, la taxe est due une seule fois pour l'ensemble du dossier.