Démarches nouveaux commerces

Vous souhaitez démarrer une activité commerciale sur la commune de Pepinster ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations et les démarches nécessaires à la mise œuvre de votre projet.

Autorisations et obligations relatives à l’ouverture d’un commerce

Vous êtes sur le point de vous lancer comme commerçant mais avant de vous plonger pleinement dans l’aventure, il y a quelques formalités que vous ne devez pas oublier de remplir…
Pour commencer, vous êtes dans l’obligation de faire vérifier l’installation électrique et/ou de gaz de votre établissement par un organisme agréé.
Ensuite, il sera nécessaire de demander que le service de prévention des pompiers passe AVANT l’ouverture de l’établissement. La demande de passage des pompiers doit être adressée par écrit au bourgmestre. C’est le bourgmestre qui délivrera l’autorisation sur base du rapport établi par la zone de secours.

Vous trouverez ci-dessous le lien du formulaire à compléter :
http://www.zone-vhp.be/cms/images/public/Prevention/Formulaire_A_-_Demande_de_contrle.pdf

Et enfin, pour certaines catégories de commerces, une souscription à une assurance en Responsabilité Civile Objective est obligatoire. Une liste exhaustive des 25 types d’établissements accessibles au public visés par cette obligation sont énoncés dans la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

Vous trouverez également cette liste en cliquant sur le lien suivant :
https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/1991-02-28r_etablissements_soumis_assurance_obligatoire_responsabilite.pdf

Autres déclarations et permis

En plus d’obtenir les différentes autorisations reprises ci-dessus, si votre commerce possède une surface commerciale nette :

Inférieure à 400m2, vous devrez, obligatoirement, notifier toute ouverture, extension, déménagement ou modification de la nature de l’activité commerciale à la Commune ;
Supérieure à 400m2, vous devrez solliciter une demande de permis d’implantation commerciale (PIC) auprès de la Commune ou de la région wallonne en fonction des cas.

Un permis d’urbanisme sera aussi nécessaire si vous comptez effectuer des travaux (de construction, de transformation ou de rénovation) ou accomplir des actes qui nécessitent un permis (comme par exemple, le placement ou la modification d’une enseigne commerciale). Le permis d’urbanisme doit être déposé pour autorisation AVANT le commencement des travaux.

Un permis d’environnement ou une déclaration environnementale sera peut-être nécessaire dans certains cas. Si votre établissement se trouve dans les classes 1, 2 ou 3.
Une nouvelle déclaration de l’établissement est nécessaire pour tous les établissements de 3e classe selon l’article 11 du décret permis d’environnement.
http://forms6.wallonie.be/DGO3_Environnement_v01.20.01/formulaire_declarationClasse3.pdf

Ouverture d’une terrasse

Si vous souhaitez installer une terrasse sur la voie publique (voirie communale), vous devez
introduire, préalablement à l’installation, une demande écrite auprès du collège communal
accompagnée d’un plan d’implantation. L’installation ne peut se faire qu’après accord écrit du
Collège communal.
Si votre commerce se situe le long d’une voirie régionale, vous devez introduire, préalablement à
l’installation, une demande écrite auprès du Service Public de Wallonie, Direction des Routes de
Verviers. Toutes les informations et le formulaire à remplir sont disponibles via le lien :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-autorisation-pour-occuper-une-partie-de-la-voie-publiqueactivites-affichage-balisage

Commerces de denrées alimentaires

Préalablement à l’ouverture d’un commerce de denrées alimentaires, vous devez vous enregistrer
auprès de l’AFSCA et introduire une demande d’autorisation ou d’agrément.

Débit de boissons

Avant toute chose, il y a lieu d’opérer une distinction entre un débit de boissons fermentées et
les débits de boissons spiritueuses.

Débit de boissons fermentées → Ouverture soumise à l’avis positif du Bourgmestre
Débit de boissons spiritueuses → Ouverture soumise à la délivrance d’une patente

Définitions :

Boissons spiritueuses = boisson alcoolisée obtenue par distillation. Les produits qui contiennent
1,2% d'alcool en volume et/ou qui sont le résultat d'une distillation (par exemple : whisky,
genièvre, eaux-de-vie...)
Boissons fermentées = Les boissons fermentées sont des boissons alcoolisées obtenues par la
transformation des sucres en alcool, par la fermentation du produit de base. Cela
comprend notamment : la bière, le vin et autres produits résultant d'une fermentation
(par exemple : martini, porto...)

Les débits de boissons fermentées :

Attention, certains établissements ne sont pas considérés comme débits de boissons selon la loi
et ne doivent, par conséquent, pas être soumis à l’obligation de posséder une autorisation
communale :

Les hôtels, maisons de pension, les restaurants et autres établissements analogues, à
condition que les boissons fermentées n’y soient pas servies sans repas ;
Les cercles privés dont l’accès est réglementé et qui ne sont pas fréquentés essentiellement
dans l’intention de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ;
Les maisons de pension uniquement accessibles aux pensionnaires ;
Les mess et cantines des services publics et les établissements d’enseignement ;
Les cantines et restaurants d’usines, d’atelier, de banques, etc. pour autant qu’ils ne soient
accessibles qu’aux membres du personnel pendant les heures de travail ;
Les auberges de jeunesse et maisons de jeunes qui ne sont accessibles que pour les affiliés.

En ce qui concerne les débits de boissons fixes ou ambulants, en tant que futur « débitant », vous allez devoir déposer une demande, auprès de la commune, pour l’ouverture d’un débit de boissons fermentées.
Si vous souhaitez ouvrir un débit de boissons permanent, un permis d’exploitation HORECA sera obligatoire. Cependant, il ne sera pas exigé pour les débits de boissons temporaires. Les permis temporaires, sont délivrés pour des événements occasionnels qui sont organisés par des sociétés privées ou des associations au maximum dix fois par an, chaque fois durant une période ne dépassant pas quinze jours consécutifs.
Une nouvelle demande d’exploitation devra être introduite à chaque changement d’exploitant ou d’exploitation, pour toute transformation, travaux de rénovation ou toute autre modification qui serait susceptible d’affecter la sécurité et/ou d’accroître le risque d’incendie.
Concernant les débits de boissons installés sur des marchés ou des expositions, les dispositions sur le permis d’exploitation ne s’appliquent pas.

Les débits de boissons spiritueuses :

Pour ce qui concerne les débits de boissons fixes ou ambulants, le futur débitant doit introduire, auprès de la commune, une demande d’ouverture pour son débit de boissons spiritueuses. Cette demande prend la forme d’un document appelé « patente ». La commune, sur base de cette demande, vérifiera que le demandeur ne se trouve pas sous l’effet des interdictions d’ouverture prévue par la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Elle vérifiera, ensuite, si le débit de boissons fixe remplit les exigences en matière d’hygiène. Et c’est sur la base de ces contrôles que la commune délivrera ou non la patente nécessaire à la vente ou la consommation de boissons spiritueuses.
Pour ce qui concerne les débits de boissons occasionnels, ils doivent être déclarés comme tels et doivent dans le cadre d’événements occasionnels organisés par des sociétés privées ou des associations au maximum dix fois par an, chaque fois durant une période ne dépassant pas quinze jours consécutifs. Pour ce type de débit de boissons, la commune ne doit pas délivrer de patente.

Professions réglementées

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez impérativement disposer d’une autorisation d’exercice ou d’une licence.

Commerces de nuit

Pour pouvoir ouvrir un magasin de nuit, il faut introduire une demande d’autorisation auprès du collège communal/police administrative.

Législation relative aux heures de fermeture

Les heures de fermeture et de repos hebdomadaire des commerçants sont prescrites par la loi du 10 novembre 2006. Vous pourrez également trouver des informations plus précises à ce sujet dans le règlement zonal de police (zone Vesdre).

Musique

Si vous souhaitez pouvoir diffuser de la musique dans votre établissement, vous devrez solliciter une licence d’utilisation via UNISONO.
Site UNISONO : https://www.unisono.be/fr/licenties

Aussi, si vous souhaitez utiliser des œuvres du répertoire n’entrant pas dans le domaine public, vous devrez, préalablement, introduire une demande sur le site de la SABAM.
Site de la SABAM : https://www.sabam.be/fr/pour-les-auteurs/musique/declaration-dune-oeuvre

Exploitation de jeux de hasard

Si vous désirez avoir recours à des jeux de hasard dans votre établissement, vous devrez faire une demande de licence. Cette demande devra être introduite auprès de la commission des jeux de hasard mais il sera nécessaire qu’une attestation préalable soit délivrée par la commune sur demande écrite au service prévention incendie.
Pour l’utilisation d’appareils de jeux de hasard dans un café, vous aurez besoin d’une licence C. Le titulaire de cette licence sera autorisé à installer au maximum 2 bingos et 2 appareils à mise réduite.
Pour faire la demande d’une licence C, vous devrez compléter le formulaire suivant : https://gamingcommission.paddlecms.net/sites/default/files/2021-08/FR_C.pdf. Puis, le renvoyer signé à la commission des jeux de hasard accompagnés d’un certain nombre de documents (voir lien suivant : https://www.gamingcommission.be/fr/operateurs/licences/cafes-licence-c ).
La licence C a une durée de validité de cinq ans.

Tout le personnel d’un casino, d’une salle de jeux automatiques ou d’un bureau de paris, devra être en la possession d’une licence D. Pour faire la demande d’une licence D, vous devrez compléter le formulaire suivant : https://gamingcommission.paddlecms.net/sites/default/files/2021-08/FR_D.pdf. Il devra, ensuite, être renvoyé signé à la commission des jeux de hasard avec :

Photos d’identité récente (2 exemplaires)
Un certificat original récent (- de 3 mois) de bonnes vie et mœurs

La licence D a une durée de validité d’un an.